Une fuite invisible sur une canalisation enterrée ou encastrée peut faire grimper la facture d'eau de plusieurs centaines, voire milliers d'euros. Pour les particuliers, la loi Warsmann (loi du 17 mai 2011, précisée par un décret de 2012) prévoit un plafonnement de la facture sous certaines conditions.
Le principe
Lorsque le service des eaux constate une augmentation anormale de votre consommation, c'est-à-dire supérieure au double de votre consommation moyenne, il doit vous en informer. Si la surconsommation est due à une fuite sur une canalisation après compteur, et que vous la faites réparer, votre facture peut être plafonnée au double de votre consommation habituelle.
Les conditions
- Le logement concerné est un local d'habitation.
- La fuite se situe sur une canalisation d'eau potable après le compteur.
- Sont exclues les fuites dues aux appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage : chasse d'eau qui fuit, robinet qui goutte, groupe de sécurité de chauffe-eau, par exemple.
- Vous fournissez, dans le délai d'un mois suivant l'information du service des eaux, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée, avec la date de réparation et la localisation de la fuite.
Le rôle du plombier
Le plombier intervient à deux niveaux : il localise la fuite, ce qui permet de savoir si elle est sur une canalisation (éligible) ou sur un équipement (non éligible), puis il la répare et rédige l'attestation demandée par le service des eaux. Chez PRO SERVICE 83, nous fournissons ce document avec la facture.
Comment détecter une fuite après compteur ?
Fermez tous les robinets et équipements, relevez l'index du compteur, n'utilisez pas d'eau pendant une à deux heures et relevez-le de nouveau. S'il a avancé, une fuite existe. Vérifiez d'abord les chasses d'eau (une goutte de colorant dans le réservoir : si la couleur apparaît dans la cuvette sans tirer la chasse, le mécanisme fuit). Si tout est sec, la fuite est probablement sur une canalisation.